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Etat civil
Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.
 
 
ACTE DE NAISSANCE :
 
  • La copie intégrale et extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu’à :
  • l’intéressé majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le Tribunal d’Instance, les avocats, les notaires.
 
  • L’extrait de naissance sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne le demandant.
 
 
ACTE DE MARIAGE :
 
  • La copie intégrale et extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu’à :
  • l’intéressé majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le Tribunal d’Instance, les avocats, les notaires.
 
  • L’extrait de mariage sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne le demandant.
 
 
ACTE DE DÉCÈS :
 
  • Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.


ENQUETE SUR LES RESSOURCES ET LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES
 

L'Insee réalise, entre le 2 Mai et le 24 Juin 2017, une enquête sur les ressources et les conditions de vie des ménages.
L'enquête s'incrit dans un dispositif statistique européen et porte sur les ressources et les charges des ménages, les conditions de logement, ainsi que sur la formation, l'emploi et la santé des individus.
Dans notre commune, quelques ménages seront sollicités. Un enquêteur de l'Insee chargé de les interroger prendra contact avec eux. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant.
Nous vous remercions par avance du bon accueil que vous lui réserverez.
L'enquête prend la forme d'un panel sur plusieurs années, certains des ménages concernés ont déjà participé aux collectes précédentes et connaissent donc déjà bien ce dispositif.

 




Site officiel de la Mairie d'Angerville l'Orcher, commune membre de communauté de communes de Criquetôt l'esneval. Seine Maritime. 76280 angerville l'orcher

 

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