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Autorisation de sortie du territoire
à compter du 15 janvier 2017.
Il faut fournir la carte d’identité du représentant légale pour obtenir le document.
C’est le représentant légal qui doit venir faire les démarches.



Les actes d’état civil sont délivrés uniquement par la mairie du lieu où a été enregistré l’évènement.
 
 
ACTE DE NAISSANCE :
 
  • La copie intégrale et extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu’à :
  • l’intéressé majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le Tribunal d’Instance, les avocats, les notaires.
 
  • L’extrait de naissance sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne le demandant.
 
 
ACTE DE MARIAGE :
 
  • La copie intégrale et extrait avec filiation ne peuvent être délivrés qu’à :
  • l’intéressé majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal, le procureur de la République, le Tribunal d’Instance, les avocats, les notaires.
 
  • L’extrait de mariage sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne le demandant.
 
 
ACTE DE DÉCÈS :
 
  • Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.


RECENSEMENT CITOYEN à la journée défense et citoyenneté
 
 
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National impose aux jeunes français de sexe masculin et féminin de se soumettre aux obligations de recensement.
Cette démarche qui revêt un caractère obligatoire concerne toute personne de nationalité française.
 
 
 
Quand effectuer votre démarche :
 
  • Entre le jour anniversaire de vos 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
  • Cette démarche peut être faite par l’intéressé ou par son représentant légal à la mairie du domicile de l’intéressé.
 
 
Pièces justificatives à fournir :
 
  • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité,
  • Livret de famille des parents.
 
 
Conséquence du recensement :
 
  • Suite au recensement de l’intéressé, une attestation lui est remise. Celle-ci est obligatoire pour la constitution des dossiers de candidature aux examens et concours et notamment aux épreuves du permis de conduire.
    De plus, lorsque le recensement a été effectué en temps voulu, l’intéressé se trouve inscrit automatiquement sur les listes électorales d’Angerville l’Orcher à l’âge de 18 ans.


Passeport

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ - CNI

Suite au décret du 28 octobre 2016, le principe de territorialisation de l’instruction des demandes de cartes d’identité est supprimé avec application au 1er mars 2017.
 
Ainsi, seules les mairies équipées d’un dispositif de recueil des empreintes digitales seront compétentes pour instruire les demandes de titres d’identité.
 
En conséquence, l’obtention d’une carte d’identité ne pourra plus être réalisée dans notre commune, il sera nécessaire d’effectuer votre démarche auprès des mairies équipées :
 
Arrondissement du HAVRE : BOLBEC, FECAMP, GONFREVILLE L’ORCHER, LE HAVRE, LILLEBONNE, MONTIVILLIERS, PORT-JEROME-SUR-SEINE, SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC.

 

 



Elections

ENQUETE SUR LES RESSOURCES ET LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES
 

L'Insee réalise, entre le 2 Mai et le 24 Juin 2017, une enquête sur les ressources et les conditions de vie des ménages.
L'enquête s'incrit dans un dispositif statistique européen et porte sur les ressources et les charges des ménages, les conditions de logement, ainsi que sur la formation, l'emploi et la santé des individus.
Dans notre commune, quelques ménages seront sollicités. Un enquêteur de l'Insee chargé de les interroger prendra contact avec eux. Il sera muni d'une carte officielle l'accréditant.
Nous vous remercions par avance du bon accueil que vous lui réserverez.
L'enquête prend la forme d'un panel sur plusieurs années, certains des ménages concernés ont déjà participé aux collectes précédentes et connaissent donc déjà bien ce dispositif.

 




Site officiel de la Mairie d'Angerville l'Orcher, commune membre de communauté de communes de Criquetôt l'esneval. Seine Maritime. 76280 angerville l'orcher

 

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